CGV commerçants

1. Prestataire

Le service HYROLL est fourni par Jérome Nguyen, Entrepreneur individuel, sous le nom commercial HYROLL, SIREN 980 378 582. Son adresse professionnelle figure dans les mentions légales dès sa domiciliation.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels qui souscrivent à HYROLL pour les besoins de leur activité. La validation d’une commande vaut acceptation de la version des CGV présentée au moment de la souscription.

3. Service

L’abonnement donne accès, selon l’offre choisie, à la création d’une roue digitale, à un QR code, à la configuration des lots, au suivi des participations et aux outils de validation des cadeaux. Le détail à jour des fonctionnalités figure sur la page tarifaire et dans le récapitulatif de commande.

4. Souscription et activation

Le commerçant crée un compte professionnel, renseigne les informations de son établissement et choisit une formule. La commande devient ferme après affichage du prix total, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. HYROLL adresse une confirmation sur un support durable.

5. Prix et paiement

Les prix définitifs, la taxe applicable, la périodicité de facturation et les éventuels frais sont indiqués avant la commande. Aucun prix n’est actuellement arrêté sur le site. Ces informations devront être publiées avant l’ouverture des paiements. Les factures seront mises à disposition dans l’espace commerçant ou envoyées par e-mail.

6. Durée, renouvellement et résiliation

HYROLL prévoit une formule mensuelle sans engagement ainsi que des formules avec engagement de six ou douze mois. La date d’effet, les échéances, le renouvellement et la date limite de résiliation seront récapitulés avant la commande. La résiliation prend effet à l’issue de la période déjà payée, sous réserve des engagements en cours.

7. Obligations du commerçant

Le commerçant s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes et sécuriser les accès de son équipe ;
• proposer des lots licites, disponibles et décrits sans ambiguïté ;
• respecter les règles applicables aux promotions, aux jeux et à la protection des consommateurs ;
• ne jamais conditionner la participation, un gain ou un avantage à la publication d’un avis positif ;
• honorer les cadeaux valides et traiter loyalement les réclamations des joueurs.

8. Disponibilité et assistance

HYROLL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou cas de force majeure. Les modalités d’assistance seront précisées dans l’offre souscrite.

9. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable. HYROLL agit comme responsable de traitement pour la gestion de ses comptes et, selon les fonctionnalités, peut traiter certaines données pour le compte du commerçant. Les rôles, instructions et mesures de sécurité devront être détaillés dans un accord de traitement avant le déploiement commercial.

10. Responsabilité

Le commerçant reste responsable de son établissement, des lots, des contenus qu’il publie et de ses relations avec les joueurs. Sous réserve des dispositions impératives, HYROLL ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales applicables ; toute clause attributive particulière devra être validée avant l’ouverture commerciale.

Projet mis à jour le 3 septembre 2026.